L’activité garantie consistant à réaliser des plansd’exécution ne couvre pas l’assuré à raison des risques liés aux études d’exécution qu’il réaliserait, les missions « missions de conception, direction et surveillance des travaux et sans préconisation de matériels, réalisation des notes de calcul » étant par ailleurs exclues de la garantie d’assurance.
Source : Cass. 3eciv., 18 févr. 2016, n° 15-10049