Extrait :
» Mais attendu qu’ayant relevé que le contrat d’assurance entre la MAF et l’architecte avait pris effet le 1er janvier 2008, que celui-ci, qui était tenu de déclarer avant le 31 mars 2009 les missions accomplies au cours de l’année 2008, n’avait rien déclaré ni payé aucune cotisation jusqu’au 31 mars 2009, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu à bon droit que la règle de réduction proportionnelle prévue à l’article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances était applicable et en déduire qu’en l’absence totale de versement de primes par l’architecte, la MAF était libérée de toute obligation ; «
Commentaire suggéré : Pascal Dessuet, RGDA n° 7 juillet 2015, p. 351