Lorsque les conditions générales du marché de travaux ne prévoient pas de sanction en cas de dépassement par l’entreprise du délai de soixante jours à compter de la réception pour transmettre son mémoire définitif, le juge ne peut en tirer aucune conséquence à son détriment.
Source : Cass. 3e civ., 25 mai 2022, n° 21-15736