Les tiers au contrat d’assurance peuvent seprévaloir de l’absence de subrogation légale par l’effet d’un paiement non concomitant ou postérieur à la quittance subrogative.
» Vu l’article L. 121-12 du code des assurances ;
Attendu que, pour déclarer recevable l’action subrogatoire du GIE, l’arrêt retient que les sociétés TAT industries et Axa n’ont aucune qualité pour contester la garantie résultant de la police d’assurance conclue entre le GIE et la société Air Méditerrannée, qui l’ont estimée acquise au regard des stipulations contractuelles et dont l’interprétation incombait à ces dernières, sous le contrôle du juge en cas de désaccord ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le paiement fait par l’assureur l’avait été en exécution de la police, à défaut de quoi sa subrogation légale était exclue, ce dont les tiers au contrat d’assurance pouvaient se prévaloir, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; »
Source : Cass. com., 16 décembre 2014, n° 13-23342
Commentaires suggérés :- Responsabilité Civile Assurances 2015, comm. 108, H. Groutel
- RGDA 2015, p. 89, Anne Pélissier