Ancien ID : 321
Constitue un ouvrage le chemin d’accès à une maison réalisé par un entrepreneur pour un montant de 10.000 euros.Les désordres l’affectant (stagnation de l’eau en cas de pluie formant des « flashs » -sorte de flaques- de 2 centimètres de profondeur et erreur sur la pente au niveau du portail ayant conduit à des frottements de ce dernier sur l’enrobé de bitum) rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
« L’entrepreneur n’est pas fondé à invoquer le caractère minime des retenues ni le fait que l’eau finisse finalement par s’évacuer, dès lors que c’est justement par temps de pluie que l’enrobé doit remplir son office en permettant que l’eau s’évacue immédiatement [et] ne stagne pas« .
Source : CA Douai, 1ère, 24 janvier 2007, jurisdata n° 2007-325846
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