Les voies et réseaux divers (VRD) constituent des ouvrages même s’ils ne sont pas rattachés à un bâtiment et relèvent de l’obligation d’assurance des travaux de bâtiment ou des locuteurs d’ouvrages.
Cass. 3e. civ., 29 mars 2000, n°98-19556
Les voies et réseaux divers (VRD) constituent des ouvrages même s’ils ne sont pas rattachés à un bâtiment et relèvent de l’obligation d’assurance des travaux de bâtiment ou des locuteurs d’ouvrages.
Cass. 3e. civ., 29 mars 2000, n°98-19556