Ancien ID : 489
Un arrêt de la Cour de Bordeaux du 26 février 2008 mérite d’être rapporté pour la solution qu’il a retenu quant au champ d’application des sanctions légales pour violation, par l’assureur dommages ouvrage, de la procédure légale de préfinancement telle que résultant de la combinaison des articles L. 242-1, A 243-1 et de son annexe II du Code des assurances.La Cour a en effet estimé que :
– si l’assureur dommages ouvrage n’ayant pas pris position dans le délai de 60 jours (en l’occurence, déclaration du 30 juin 1998 et refus de garantie le 1er février 1999) est tenu à garantir sans pouvoir discuter les dépenses nécessaires à la réparation des désordres déclarés (dépenses nécessaires entendues comme les dépenses objectivement nécessaires à la réparation de l’ouvrage assuré),
– cette sanction ne saurait s’appliquer qu’aux désordres affectant la construction objet de l’assurance.
« Si à l’expiration du délai de soixante jours l’assureur dommages ouvrage est tenu à garantie sans pouvoir discuter les dépenses nécessaires à la réparation des désordres déclarés, encore faut-il que ceux-ci affectent la construction faisant l’objet du contrat. » (page 16)
La Cour de Bordeaux écarte ici la garantie de l’assureur dommages ouvrage pour la partie des travaux qui n’avait pas été visé par le maître de l’ouvrage lors de la souscription du contrat d’assurance dommages ouvrage.
Source : CA Bordeaux, 1ère A, 26 février 2008, AVIVA c. SDC cours de l’Argonne et a., RG n° 04/03358, jurisdata n° 2008-360362
© – Karila.fr – Cyrille CHARBONNEAU