La Cour de cassation a de nouveau contrôlé la motivation des décisions des juridictions du fond sur l’impropriété de l’ouvrage à sa destination – l’un des deux critères alternatifs de la gravité décennale. Elle casse ainsi l’arrêt de la cour d’appel qui a débouté un acquéreur de sa demande de condamnation au motif que les infiltrations localisées au plafond du séjour, d’importance modérée, n’obéraient pas l’occupation du logement, et que la difficulté rencontrée pour louer l’appartement ne résultait que des désordres affectant la pièce créée en cave. Et ce, alors qu’elle avait constaté que la récurrence des désordres et l’importance du taux d’humidité relevé par l’expert dans la pièce située en rez-de-jardin rendaient l’appartement – dont l’étanchéité n’était pas assurée – ainsi que la cave, qui n’avait pas vocation à être inondée, impropres à leur destination.
