S’il n’est pas nécessaire de caractériser la cause et origine du dommage pour engager la garantie décennale, il importe d’imputer le dommage à la sphère d’intervention du constructeur. La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond caractérisent ce lien d’imputabilité, sauf en cas d’incendie. Le constructeur ne pourra donc pas invoquer le bénéfice d’une cause étrangère et échapper à la présomption de responsabilité, même si la cause de l’incendie – certes d’origine électrique – reste indéterminée, dès lors que ledit incendie a pris naissance dans les combles où les travaux avaient été réalisés par l’entreprise.
Source: Cass. 3e civ., 28 janvier 2021, n°s 19-22794, 19-23895