Lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction.
Il faut rappeler que la Cour de cassation présume de manière irréfragable (c’est-à-dire, sans que la preuve contraire puisse être apportée) le vendeur professionnel de mauvaise foi. Et que tous les travaux nécessaires à la disparition du vice peuvent donner lieu à remboursement, et ce même si leur coût dépasse le prix payé pour l’acquisition du bien, solution plus favorable à l’acquéreur poursuivant sur le fondement de l’article 1645 du Code civil (action en dommages et intérêts) plutôt que sur celui de l’article 1644 (action estimatoire devant correspondre à une réduction du prix de vente qui est parfois difficile à évaluer).
Source : Cass. 3e civ., 30 janvier 2020, n° 19-10176, Publié