Dans la suite de l’arrêt de Chambre mixte du 30 novembre 2007, la Troisième chambre civile a énoncé, à l’occasion d’un arrêt du 30 janvier 2008) la même solution estimant que « s’agissant de la construction d’un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dispositions combinées de l’article 3 du code civil et des articles 3 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ».
Source : Cass. 3ème civ., 30 janvier 2008, n° 06-14641, Bull. 2008, III, n°16