La troisième chambre civile a retenu ) nouveau l’application de la loi française sur la sous-traitance au sujet d’un immeuble construit en France en dépit d’une clause contractuelle du contrat de sous-traitance prévoyant l’application de la loi étrangère
Cette solution est à lire dans le contexte de l’arrêt de chambre mixte du 30 novembre 2007 (sur cet arrêt) et d’un arrêt de la troisième chambre du 30 janvier 2008 (sur cet arrêt).
Source : Cass. 3ème civ., 8 avril 2008, n° 07-10763