L’assuré en DO qui assigne son assureur après le délai décennal mais avant l’expiration du délai biennal du droit des assurances, est exposé à se voir opposer les termes de l’article L. 121-12 du Code des assurances. En effet, l’assureur qui refuse sa garantie ne peut agir contre les responsables à titre subrogatoire ou les appeler en garantie avant d’avoir été lui-même poursuivi, de sorte qu’il appartient à l’assuré de l’assigner dans un délai lui permettant d’appeler les responsables en garantie ou, à défaut, d’assigner lui-même les responsables pour préserver les recours de l’assureur.
Source: Cass. 3e civ., 25 mai 2022, n° 21-18518, Publié