Ancien ID : 630
La commune de Noisy-Le-Grand qui n’avait fondé son action devant le Tribunal administratif contre les constructeurs que sur les principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil alors qu’ils ne pouvaient trouver application, les désordres étant apparents, tenta de fonder, en cause d’appel, son action sur la responsabilité contractuelle des constructeurs.La Cour administrative d’appel de Paris considéra irrecevable cette nouvelle demande présentée pour la première fois en appel.
Ce que ne dit pas la Cour c’est qu’elle aurait sans doute également écarté la demande de condamnation de la commune sur le fondement de responsabilité contractuelle des constructeurs et pour la même raison du défaut de caractère clandestin des désordres, la réception prononcée sans réserve relative aux désordres apparent emportant purge de toute responsabilité des constructeurs.
Source : CAA PARIS Ch. 4 – 10 février 2009 n° 05P00997 COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND / PAPPAS
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