Ancien ID : 1003
Haro sur le lotisseur qui ne communique pas à l’acquéreur maître d’ouvrage l’information dont il disposait pourtant sur la nature du sous sol qui nécessitait la réalisation de fondations spéciales.Le vendeur a engagé sa responsabilité vis à vis de l’acquéreur, et causé un préjudice à l’entrepreneur, qui n’y étant pas obligé, n’a pas réalisé d’étude de sol antérieurement à la conclusion d’un marché à forfait, et s’est trouvé dans l’obligation de supporter seul le supplément de coût consécutif à l’hétérogénéité du sol. L’entrepreneur est par conséquent fondé en sa demande d’indemnisation.
Source : Rennes, 27 septembre 2012, JurisData n°2012-022441