Résumé : « Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première »
Source : Cass. 1e civ., 9 mai 2019, n° 18-14736, FS-P+B
Précédents jurisprudentiels : Sur l’extension de l’effet interruptif de la prescription à deux actions qui, bien qu’ayant des causes distinctes, tendent aux mêmes fins, à rapprocher : 3e Civ., 22 septembre 2004, pourvoi n° 03-10923, Bull. 2004, III, n° 152 (rejet) ; 1re Civ., 5 octobre 2016, pourvoi n° 15-25459, Bull. 2016, I, n° 189 (3) (cassation partielle), et les arrêts cités.
Commentaire recommandé : Responsabilité civile et assurances n° 9, Septembre 2019, comm. 212, Hubert Groutel