Ancien ID : 154
L’assureur d’un sous-traitant est tenu à garantir les dommages survenus pendant la période de validité du contrat dès lors que le versement des primes pour la période qui se situe entre la date de prise d’effet du contrat et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s’est produit pendant cette période, toute clause contraire étant illicite et réputée non écrite.Source : CA Aix-en-Provence, 3ème A, 18 mai 2006, jurisdata n° 2006-307805