Ancien ID : 177
27 juin 2006
En application de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, le maître de l’ouvrage qui a connaissance de la présence d’un sous-traitant sur le chantier et ne met pas en demeure l’entrepreneur de le soumettre à son acceptation ainsi qu’à l’agrément de ses conditions de paiement commet par ce seul manquement une faute de nature délictuelle ouvrant droit à l’indemnisation du sous-traitant égale aux factures restées impayées.Source : CA Lyon, 8ème, 27 juin 2006, SCI Immocèdres c/ SA d’étanchéité et disolation, jurisdata n° 309383