Ancien ID : 253
Constitue une mise en demeure au sens de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 la lettre AR du sous-traitant qui, quoique ne visant pas expressément cette disposition, met en demeure l’entrepreneur de payer une somme sous huitaine et ajoute que « faute de quoi nous nous verrions contraints de demander le paiement direct au maître de l’ouvrage » :« Au vu de ces énonciations claires, précises et concordantes, ledit courrier, qui interpelle suffisamment l’entrepreneur principal, constitue bien une mise en demeure au sens de l’article 12 de la loi précitée ; ».
Source : CA Paris, 5ème A, 20 septembre 2006, jurisdata n° 2006-311826