N’est pas forfaitaire le contrat qui veut (Cass. 3e civ., 14 mai 2013)

« Attendu, selon l’arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, du 20 octobre 2011 ), que les époux X… ont, en qualité de maîtres de l’ouvrage, confié la rénovation de leur villa à M. Y…, entrepreneur, qui les a assignés en paiement du solde du marché ;

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le devis initial était très imprécis, que les conditions d’exécution des travaux, la masse des travaux et les conditions de règlement étaient mal définies, que M. Y… avait adressé plusieurs devis démontrant l’absence de convention originelle sur le prix définitif du marché en ce que le volume, la nature et les modalités des travaux n’avaient pas été déterminés avec précision, la cour d’appel a pu, sans dénaturation, déduire de ces seuls motifs que le marché n’était pas forfaitaire ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
… »