Les dommages qui relèvent d’une garantie décennale ne peuvent donner lieu contre les personnestenues à cette garantie à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Source : Lyon, 29 janvier 2013, JD 2013-001223A comparer : Aix, 8 novembre 2012, RG n° 2012/525,
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