Ancien ID : 285
Cet arrêt présente un intérêt en ce qu’il a retenu la responsabilité contractuelle de droit commun de l’architecte envers le maître de l’ouvrage à propos du non respect de la norme, issue d’un arrêté du 22 octobre 1969, relatif à l’éloignement des cheminées par rapport aux immeubles voisins, l’implantation irrégulière au regard de cette norme d’urbanisme constituant un manquement du maître d’oeuvre à sa mission de conception générale.Source : CA Montpellier, 1ère A2, 27 juin 2006, jurisdata n° 2006-325765