Ancien ID : 305
La Cour de Bordeaux a estimé que constituait un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil l’implantation d’une baignoire de balnéothérapie dès lors qu’elle est scellée au sol.Il s’agit là d’une application du critère traditionnel d’immeuble par incorportation dans le sol d’un élément de nature mobilière.
Source : CA Bordeaux, 1ère B, 11 décembre 2006, jursidata n° 2006-326851