Ancien ID : 335
Constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil la construction d’un séchoir à bois sur une dalle en béton préexistante dès lors que l’assemblage d’aluminium nécessaire à la réalisation de cette construction nécessitait la mise en oeuvre de « techniques du bâtiment », critère analogue à celui de « travaux de construction ».Source : Cass. 3ème civ., 23 mai 2007, n° 04-17473
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