Ancien ID : 304
Ne constituent pas un ouvrage ni encore des travaux de construction relevant de l’article 1792 du Code civil les travaux de vitrification de parquet et pose de revêtements de sol dans un ouvrage existant pour un devis de 11700 euros environ.Source : CA Colmar, 2ème A, 26 octobre 2006, jurisdata n° 2006-326856