Ancien ID : 425
Il a été jugé que les Communes ne pouvaient prévoir un délai conditionnel ni lier la réalisation du programme d’équipement à l’avancement de l’urbanisation :« Considérant que les dispositions précitées qui impliquent que la nature, le coût et les conditions de réalisation du programme d’équipements publics soient définis avec une précision suffisante, imposent à la commune de prévoir un terme de réalisation du programme d’équipements publics et ne l’autorisent ni à prévoir un délai conditionnel ni à lier la réalisation du programme d’équipement à l’état d’avancement de l’urbanisation ; ».)
Source : CAA Paris, 2ème, 21 mars 1996, n° 94PA1283
© – Karila – Cyrille Charbonneau et Virginie Pourtier