Ancien ID : 153
L’entrepreneur qui a accepté de réaliser des travaux de reprise d’une toiture engage sa responsabilité décennale pour la rupture plusieurs éléments de toiture non objet des travaux qu’il a réalisé dès lors que, chargé du remaniement de la toiture, il devait prévoir l’ensemble des travaux nécessaires à la pérennité de l’ouvrage qu’il avait pour mission de réaliser.Source : CA Toulouse, 1ère, 27 mars 2006, jurisdata n° 299377