Obligation de conseil à la charge du sous-traitant et opposabilité des franchises et plafonds au sous-traitant dont l’assurance est facultative (Cass. 3e. civ., 12 mars 1997)

Le sous-traitant spécialiste de la fabrication et de la pose de charpente est tenu, en cette qualité, d’une obligation de conseil envers l’entrepreneur principal et ne peut donc faire valoir à l’égard de ce dernier, qu’il n’a fait que suivre ses instructions.

L’assurance du sous-traitant étant facultative, viole l’article L. 242-1 du Code des Assurances et l’article A. 243-1 dudit Code et son annexe I, la Cour d’appel qui retient que l’assureur de responsabilité n’est pas fondé à opposer au tiers lésé la franchise prévue au contrat conclu avec son assuré, au prétexte qu’il s’agit d’une assurance de responsabilité.