Ancien ID : 250
Il appartient à l’entrepreneur missionné par le maître de l’ouvrage « en vertu du devoir de conseil auquel elle [la société] est tenue en sa qualité de professionnelle, de s’informer des conditions de validité du permis [de construire], en dépit du fait que [le maître de l’ouvrage] était, selon ses affirmations non contestées, assistée d’un maître d’?uvre ».Il lui appartenait, en l’espèce, d’informer le maître de l’ouvrage des conditions devant être réunies pour le dépôt valable d’une déclaration d’ouverture de chantier et de la nécessité d’une telle déclaration.
Source : CA Rouen, 2ème, 7 septembre 2006, jurisdata n° 2006-311837