Opposabilité du rapport d’expertise judiciaire (Civ. 3, 26 avril 2006) — Karila

Opposabilité du rapport d’expertise judiciaire (Civ. 3, 26 avril 2006)

Ancien ID : 98

Viole l’article 16 du NCPC la Cour d’appel qui condamne un entrepreneur en se fondant exclusivement sur les constatations du rapport d’expertise alors que l’entrepreneur n’avait été ni appelé ni représenté auxdites opérations d’expertises.

Source : Civ. 3, 26 avril 2006, Bull. à venir, n° 04-16382

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