Ordonnance de changement d’expert et prescription (Cass. 3e civ., 28 janv. 2014) — Karila

Ordonnance de changement d’expert et prescription (Cass. 3e civ., 28 janv. 2014)

Une ordonnance de changement d’expert rendue sur requête, non signifiée par le demandeur, et celle modifiant la mission de l’expert rendue à la demande du technicien, ne constituent pas – en l’absence de citation en justice – des causes d’interruption du délai décennal.





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