Le paiement destravaux ne suffit à caractériser une volonté claire et non équivoque de réceptionner l’ouvrage et la lettre du maître d’œuvre imputant à l’entreprise diverses malfaçons ne peut être interprétée comme exprimant une volonté de réceptionner l’ouvrage avec des réserves, la circonstance que le chantier fût resté en l’état pendant une année ne permettant pas par ailleurs d’en déduire une volonté du maître d’ouvrage de réceptionner tacitement les travaux de maçonnerie sans prise de possession de l’ouvrage.
Source : Cass. 3e civ., 30 juin 2015, 13-23007