Extrait : « Mais attendu que la suspension de la prescription, en application de l’article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à l’interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue qu’à son profit ; »
Note : La suspension de la prescription, qui s’opère en application de l’article 2239 du Code civil lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, ne joue qu’au profit de la partie qui a sollicité cette mesure en référé expertise, décide la Cour.
Ce faisant, la Haute juridiction réduit indéniablement la portée de cet article 2239 du Code civil…
Source : Cass. 2e civ., 31 janvier 2019, n° 18-10011, Publié