Point de départ du délai d’action contre le sous traitant dans le régime antérieur à l’ordonnance du 8 juin 2005 (Cass. 3e civ., 17 avril 2013) — Karila

Point de départ du délai d’action contre le sous traitant dans le régime antérieur à l’ordonnance du 8 juin 2005 (Cass. 3e civ., 17 avril 2013)

En application des anciens articles 2, 2270-1 et 2270-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, le point de départ du délai de prescription de dix ans ne commence à courir à l’égard des sous-traitants qu’à compter du jour de la manifestation du dommage.


Source : Cass. 3e civ., 17 avril 2013, n° 12-14807,446 

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