Ancien ID : 94
La Cour d’Angers a retenu que la déclaration de sinistre devant comporter– le numéro du contrat d’assurance,
– l’identité du propriétaire de la construction endommagée,
– la date de réception de l’ouvrage
– et celle de l’apparition des désordres
et que ces éléments ne figuraient pas en l’espèce dans la déclaration,
a retenu que la déclaration de sinistre n’était pas réputée constituée et n’avait pu faire courir le délai de 60 jours de l’article L. 242-1 du Code des assurances.
Source : CA Angers, 1ère A, 14 février 2006, Le petit Hallouard contre SA Tradival, jurisdata n° 298343