Point de départ et durée de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs avant réception (Civ. 3, 24 mai 2006)

Ancien ID : 101

Avant réception de l’ouvrage, le constructeur engage sa responsabilité contractuelle de droit commun.

Cette responsabilité contractuelle quoique de droit commun est soumise à un délai de prescription de dix ans.

Le point de départ de ce délai, en l’absence de réception, est la manifestation du dommage.

Source : Cass. 3ème civ., 24 mai 2006, n° 04-19716, Bull. civ. 2006, III, n° 132