Viole l’article 1147 du Code Civil la Cour d’appel qui pour accueillir une demande de réparation / indemnisation de désordres affectant un pavillon, retient que la réception n’est pas intervenue et que l’action en responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l’article 1147 du Code Civil pour les désordres révélés en cours de chantier, est soumise à la prescription trentenaire.
