Au visa de l’article 1792-6 du Code civil, la 3ème chambre civile rappelle ce 27 janvier 2009, que si le juge peut à défaut de réception expresse, constater que la réception a été tacitement prononcée par le maitre d’ouvrage compte tenu :
– de la réalisation de la quasi totalité des prestations du marché,
– du paiement de l’essentiel des travaux,
– et –à dire d’experts- de sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage,
… il doit encore constater que l’ouvrage d’habitation était « en état d’être habité » .
L’expression évoque celle utilisée par les juridictions administratives qui soumette la réception tacite au constat que l’ouvrage est « en état d’être reçu ».
« Vu l’article 1792-6 du code civil ;
Attendu que pour confirmer le jugement du 13 février 2001 en ce qu’il a prononcé la réception judiciaire de l’ouvrage et l’a fixée au 21 octobre 1993 et en ce qu’il a retenu le principe d’une indemnisation à la valeur de la reconstruction à neuf et pour condamner in solidum le GFA et M. Y… à payer aux époux X… la somme de 142 000 euros TTC, l’arrêt du 23 janvier 2004 retient que c’est à bon droit que sollicité par les maîtres de l’ouvrage de prononcer la réception judiciaire de l’ouvrage, le premier juge a constaté l’abandon du chantier par le constructeur ou celui qu’il s’était substitué pour l’achever, la réalisation, consignée par les experts dans leur rapport, de la quasi totalité des prestations du marché, le paiement de l’essentiel des travaux et leur volonté de les recevoir au vu des deux rapports d’expertise confirmant leur point de vue ;
Qu’en statuant ainsi, sans constater que l’ouvrage d’habitation était en état d’être habité, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; »
Source : Cass. 3e civ. 27 janvier 2009 n° 07-17563
A rapprocher : Cass. 3e civ. 19 mai 2009 n° 08-16200