« Vu l’article 1792 du code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2012), que M. X… a confié la réfection d’une verrière, située sur la terrasse de son appartement et partiellement détruite par un incendie, à la société Aluminium vérandas Plaisir (la société AVP), aujourd’hui en redressement judiciaire, assurée auprès de la société Axa France IARD, sous la maîtrise d’oeuvre de la société APM, assurée auprès de la MAF ; qu’à la suite d’un orage, l’appartement a subi un important dégât des eaux ; que M. X… a, après expertise, assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation ;
Attendu que pour débouter M. X… de ses demandes, l’arrêt retient qu’en commandant à l’entreprise AVP des travaux a minima pour la réparation de la verrière alors qu’il avait été dûment informé de l’inefficacité dans le temps d’une reprise partielle et de la nécessité de la remplacer en totalité, le maître de l’ouvrage a accepté le risque qui est intervenu exonérant tant l’entreprise que l’architecte de leur responsabilité ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que les désordres, apparus peu de temps après les travaux, n’étaient pas la conséquence du choix du maître d’ouvrage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; «
Source : Cass. 3e civ., 28 janvier 2014, 12-21112
