Ancien ID : 916
Le Conseil d’État confirme que les autorisations d’urbanisme sont légalement délivrées au seul vu de l’attestation faite par le pétitionnaire de sa qualité à déposer le dossier de demande ou de déclaration, quand bien même les travaux projetés seraient soumis à une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires en vertu des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.Source : CE, 15 février 2012, n° 333631
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