Ancien ID : 1028
Saisi d’un recours contre une décision de préemption portant sur un terrain situé au sein d’une zone d’aménagement différé (ZAD), le Conseil d’État donne quelques indications intéressantes concernant les moyens opérants et sur les conditions de leur recevabilité.La haute juridiction admet que l’acte créant la ZAD constitue la base légale de la décision de préemption, ce qui rend opérant le moyen tiré de l’exception d’illégalité du premier à l’appui du recours dirigé contre la seconde.
Toutefois, l’acte de création de la ZAC ne présentant pas de caractère réglementaire et ne formant pas une opération complexe avec la décision de préemption, cette exception d’illégalité devient irrecevable à compter du jour à la décision de création de la ZAD est devenue définitive.
Source :
CE, 26 octobre 2012, Mme B. c/ Commune de Dourdan, n° 346947
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