Prescription biennale et obligation d’information (Cass. 2e Civ. 18 avril 2013) — Karila

Prescription biennale et obligation d’information (Cass. 2e Civ. 18 avril 2013)

L’obligation d’information qui pèse sur l’assureur en vertu de l’article L 114-1 du code des assurances s’étend aux causes ordinaires d’interruption de la prescription visées dans le code civil et ne se limite pas aux causes d’interruption extraordinaires mentionnées à l’article L 114-2 du code des assurances.

Source : Cour de cassation 2e Civ. 18 avril 2013 n°12-19519

A rapprocher : Cass. 2e civ., 21 novembre 2013, 12-27124

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