Ancien ID : 341
La Cour de Metz a retenu, à propos d’un marché de sous-traitance du 30 mai 1981, que l’action de l’entrepreneur principal contre son sous-traitant est soumise à la prescription de l’article L. 110-4 du Code de commerce, le délai de dix ans ne courant cependant qu’à compter du jour où l’entrepreneur principal a lui-même été assigné par le maître de l’ouvrage en réparation.Est donc recevable la demande résultant d’une assignation du 19 juin 1996 alors que l’entrepreneur avait été assigné par le maître de l’ouvrage le 3 février 1987.
Source : CA Metz, 1ère ch., 10 janvier 2007, jurisdata n° 2007-331363
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