Extrait : « Qu’en statuant ainsi, alors que l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et de sa réception et que le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »
Source : Cass. 3e civ., 30 janvier 2019, 18-10197 et 18-10699 FS-P+B+I
Note : La Cour de cassation confirme le principe qu’elle avait posé en 2016 (Cass. 3e civ., 15 septembre 2016, n° 15-20143) de la présomption de réception tacite en cas de prise de possession et de paiement intégral des travaux. Elle casse ainsi l’arrêt d’appel en énonçant que l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et que le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître d’ouvrage valent présomption de réception tacite…
Elle en profite pour réaffirmer également (voir Cass. 3e civ., 2 février 2017, n° 14-19279, Publié) que, si la réception partielle par lot n’est pas prohibée par la loi, il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot.
Contra : Cass. 3e civ., 14 déc. 2017, n° 16-24752, FS-P+B+I ; Resp. civ. et assur. 2018, comm. 77
Dans le même sens :
– Cass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-17208, FS-P+B+R
– Cass. 3e civ., 24 nov. 2016, n° 15-25415, FS-P+B, Resp. civ. et assur. 2017, comm. 62)
Commentaires recommandés :
– Construction – Urbanisme n° 3, Mars 2019, comm. 28 Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE
– RDI 2019 p. 216, B. Boubli