Présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel — Karila

Présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel

Il résulte de l’article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence.

Source : Cass. Com. 17 janvier 2024, n° 21-23.909, publié