13Une cour d’appel qui fait ressortir l’existence d’une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, peut en déduire que la demande d’exécution en nature doit être rejetée et que la violation du cahier des charges du lotissement doit être sanctionnée par l’allocation de dommages-intérêts.
Source : Cass,3e Civ.,13 juillet 2022 n°21-16.407 & Cass,3e Civ.,13 juillet 2022 n°21-16.408