Il ressort d’une série d’arrêts du 25 avril 2007 sur la qualification des panneaux d’isolation type PLASTEUROP que :
– la qualification d’EPERS relève du pouvoir souverain des juges du fond auxquels il appartient de caractériser, sous le contrôle de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 26 octobre 1988, no 87-11367), les conditions d’application de l’article 1792-4 du Code civil spécialement le fait que le produit ait bien été conçu et produit pour l’ouvrage en question et ne soit donc pas un produit standard ;
– il n’y a pas en soi des panneaux d’isolation thermique constitutifs d’EPERS ou non constitutifs d’EPERS.
Tout est question des circonstances de l’espèce et du fait que les produits aient été ou non fabriqués sur la base des conditions spécifiques nécessaires pour le chantier pour lequel la commande a été passée.