Un rapport d’expertise produit dans une autre expertise suffit à rendre le premier opposable à des parties de la seule seconde expertise.
» Mais attendu qu’ayant relevé que la société Becri avait participé aux opérations d’expertise de M. Y… et que celui-ci avait soumis à la discussion contradictoire des parties les constatations faites par M. de X… avant le début des travaux dans le cadre du référé préventif, la cour d’appel, qui n’avait pas à répondre à des conclusions que ces constatations rendaient inopérantes, a retenu à bon droit que le rapport de M. de X… était opposable aux parties à la seconde expertise ; »
Source : Cass. 3e civ., 9 juillet 2013, n° 12-21582