Rappel que l’assurance DO est un assurance de chose (Cass. 3e civ., 18 février 2004) — Karila

Rappel que l’assurance DO est un assurance de chose (Cass. 3e civ., 18 février 2004)

Assurance de choses. Caractère inopérant de la prétendue reconnaissance de responsabilité fondé sur les articles 1792 et suivants du Code Civil.

L’assurance dommages est une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux en dehors de toute recherche de responsabilité.

Cass. 3e civ.,  18 février 2004, n° 02-18513, Bull. n° 28

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