Prescription. Article L. 114-1 du Code des Assurances. Action contre l’assuré dans le délai décennal. Recevabilité de l’action directe contre l’assureur hors délai décennal et plus de deux ans après la décision de responsabilité de l’assuré (non).
Viole les articles 1792 et 2270 du Code Civil, ensemble l’article L 114-1 du Code des Assurances, la Cour d’appel qui admet la recevabilité de l’action directe du tiers lésé postérieurement à la prescription de la responsabilité de l’assuré d’une part, et plus de deux ans après la décision consacrant la responsabilité de l’assuré d’autre part.
Cour de cassation (3è ch. civ.) 7 juin 2005 n° 04-16814